Conditions générales de vente

1 - Définition du bilan de compétences

Le bilan de compétences permet à chacun d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d'un projet d'évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation.

2 - Nature et caractérisation de l'action de formation

L'action de formation « Bilan de compétences » entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6130-1 du Code du travail) et la catégorie des actions d'adaptation et de développement des compétences du bénéficiaire prévue par l'article L6313-3 du Code du travail.

3 - Objet et champ d'application

Tout Contrat implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n'est opposable à EVOPRO si elle n'a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

4 - Documents contractuels

• Dans le cas d'un congé bilan de compétences : à l'issue d'un rendez-vous d'information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, celui-ci contacte son OPCO pour obtenir le dossier de demande de prise en charge ; s'il choisit le Cabinet EVOPRO comme prestataire, un deuxième rendez-vous est organisé au cours duquel le Prestataire remplit la partie devis de l'organisme figurant dans le dossier de demande du congé bilan de compétences. À charge du bénéficiaire de renvoyer le dossier à son OPCO en y joignant les documents complémentaires demandés. Le bénéficiaire confirme l'aspect volontaire de sa démarche.
• Dans le cas du Plan de Formation : à l'issue d'un rendez-vous d'information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, celui-ci reçoit de la part d'EVOPRO un devis et un programme de formation détaillé avec un planning prévisionnel de rendez-vous. Charge ensuite au salarié de faire la demande d'acceptation auprès de son employeur par lettre recommandée avec AR. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord. L'employeur s'engage à retourner au Cabinet EVOPRO un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l'entreprise. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation de la prestation. Le Cabinet EVOPRO fait parvenir au bénéficiaire en 3 exemplaires une convention tripartite précisant les conditions de prise en charge du financement de sa formation dans le cadre du Plan de formation. Le bénéficiaire et son employeur signent les trois exemplaires de la convention.
• Dans le cas d'un demandeur d'emploi : France Travail se substitue à l'employeur ; la demande est formulée au référent France Travail, le dossier de demande est dématérialisé par la plateforme France Travail appelée « kairos », une première validation du devis se fait par le demandeur d'emploi via son compte personnel, puis du conseiller France Travail qui l'accompagne.
• Prise en charge des formations des travailleurs indépendants : un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation, elle est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE : Activité principale exercée). RDV ici pour en savoir plus : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31148
• Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du travail.

Le Contrat de formation précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

5 - Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l'article 261 du Code Général des Impôts. Le Cabinet EVOPRO est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations.

Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations. Ils peuvent être facturés en sus.

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l'émission de la facture correspondante.

Les factures sont payables à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne, par virement à l'ordre d'EVOPRO.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d'exigibilité du paiement.

• Règlement par un Opérateur de Compétences « OPCO », non subrogation : l'entreprise bénéficiaire de la formation s'engage à payer directement l'intégralité de la facture sans demander de subrogation. Elle fait son affaire personnelle de toute demande ultérieure auprès de son OPCO ou FAF.
• Prise en charge France Travail : le devis de la formation sera transmis au stagiaire via la plateforme Kairos. Après acceptation, le dossier sera étudié par France Travail. L'accord de prise en charge devra être transmis à l'organisme dès réception. À l'issue de la formation, le prestataire établira une facture qu'il transmettra à France Travail via la plateforme Chorus Pro.
• En cas d'abondement par France Travail d'un dossier CPF : l'accord de financement doit également être transmis à l'organisme.
• Prise en charge CPF : une facture sera émise à la Caisse des Dépôts et Consignations à l'issue de la formation. Il est expressément demandé au bénéficiaire, afin de faciliter l'étape de facturation, de se rendre sur son espace dans la semaine suivant la formation et de déclarer le service fait.
• Financement personnel : l'organisme Evopro propose à ses clients le paiement échelonné de leur prestation. Cet échelonnement est réalisé via un abonnement en fonction du nombre de modalités qui auront été convenues entre l'organisme et le client. Chaque mois, le client recevra une facture avec un lien de paiement qu'il lui est expressément demandé de consulter et de remplir.

En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

6 - Pénalité de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du Code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit.

7 - Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et EVOPRO sans avoir procédé au paiement de la ou des formations précédentes, EVOPRO pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

8 - Obligations et responsabilité d'EVOPRO

EVOPRO s'engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S'agissant d'une prestation intellectuelle, EVOPRO n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

En conséquence, EVOPRO sera responsable uniquement des dommages directs résultant d'une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l'exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale d'EVOPRO, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

9 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Payer le prix de la formation dans le délai imparti ;
• N'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à EVOPRO, sans l'accord écrit et préalable d'EVOPRO ;
• Ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit.

10 - Absence du bénéficiaire

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versée au Client en cas d'absence du Client aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l'entreprise, soit conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.

11 - Confidentialité

Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre. Les consultants en bilan de compétences d'EVOPRO sont astreints au secret professionnel pour tout le contenu des entretiens réalisés avec le bénéficiaire. Le document de synthèse est remis exclusivement au bénéficiaire du bilan de compétences.

12 - Report / annulation d'une formation par EVOPRO

EVOPRO se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis raisonnable.

13 - Annulation d'une formation par le Client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès d'EVOPRO. Il est rappelé que, en application de l'article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation entraîne l'obligation pour l'organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Prenant acte de l'obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l'action de formation imputable à l'entreprise bénéficiaire ou à son ou ses salariés stagiaire(s) de la formation professionnelle (notamment en cas d'absence du ou des stagiaire(s), quels que soient les motifs, qu'ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entraînera l'obligation pour l'entreprise bénéficiaire de verser à l'organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant à :

• report ou annulation communiqués au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % du tarif HT de la formation seront facturés à l'entreprise bénéficiaire ;
• report ou annulation communiqués moins de 15 jours ouvrés avant le module : 100 % du tarif HT de la formation seront facturés à l'entreprise bénéficiaire, aux fins de réparer le préjudice économique subi par l'organisme de formation ; cette pénalité contractuelle fera l'objet d'une facture distincte de celle qui portera sur l'action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée à l'obligation des entreprises consistant à participer au financement de la formation professionnelle.

14 - Remplacement d'un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant répondant aux prérequis sans facturation supplémentaire.

15 - Renonciation

Le fait pour le Cabinet EVOPRO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

16 - Loi applicable et attribution de compétences

Les Conditions Générales et tous les rapports entre le Cabinet EVOPRO et ses Clients relèvent de la loi française. Pour tout différend relatif à l'exécution de la convention ou du contrat de formation, le règlement à l'amiable sera privilégié.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par EVOPRO. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est CM2C, ce dispositif de médiation peut être joint par :

• voie postale : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 4 Rue Saint-Jean, 75017 Paris ;
• voie électronique : cm2c@cm2c.net.

À défaut, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux sera seul compétent pour régler le litige.

Concernant les professionnels : tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social d'EVOPRO, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt d'EVOPRO qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Fait à Bordeaux, Janvier 2025.